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Inscrit le: 08/03/2008
Messages: 87
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bonsoir,
je demande à une mairie d'Ile de France de me communiquer une copie intégrale de mariage d'une soeur de ma grand-mère qui s'est mariée le 8.10.1932. Apparemment pas possible..
Ma demande rentre-t-elle dans la loi des 75 ans ?.
Merci à ceux qui me renseigneront.
Cordialement
Nadine
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Inscrit le: 11/12/2007
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Bonsoir,
Il me semble que c'est à partir du 1er janvier 2009 que la loi prendra effet (75 ans pour les mariages).
Bonne soirée.
marie-claire
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Inscrit le: 15/04/2006
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Bonsoir Nadine,
Pas de précipitations, une loi votée ne veut pas dire qu'elle est applicable immédiatement. Il faut des décrèts d'application et cela prendra certainement des mois et des mois avant qu'ils paraissent.
A mon avis, il ne faut pas compter avant mi-2009.
Après il faudra que les mairies l'appliquent et cela prendra sans doute encore du temps.
Amicalement
Jean-Claude
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Inscrit le: 08/03/2008
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merci pour l'info
nadine
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Inscrit le: 19/09/2005
Messages: 44
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Si, la nouvelle loi est applicable. Parce que c'est un texte voté le 1er juillet, promulgué le 15 juillet 2008 (date du texte, çàd dans les 15 jours du vote selon l'article 10 de la constitution), qu'elle a été publiée au journal officiel le 16 juillet et donc applicable dès le lendemain parce qu'il n'y a pas de disposition en sens contraire dans le texte. (Je peux adresser à ceux qui le veulent le texte officiel du JO, qui est consultable sur www.legifrance.gouv.fr)
Le site officiel donne les deux versions du texte et précise explicitement version antérieure au 17/07/2008 ou depuis 17/07/2008.
En fait, au même moment ont été discutées votées 2 lois. L'autre était relative aux archives du Conseil Constitutionnel, et celle là prévoyait une application au 1er janvier 2009.
Je pense plutot que tout le personnel, qui plus est en période de vacation, n'est pas au courant de ce passage en vigueur... soyez compréhensifs !
Par ailleurs, le délai de 75 ans court, non pas de la date du mariage & naissance, ni même de la date de l'acte lui-même, mais de la cloture du registre. Donc fin de l'année. Donc les actes de juin 1933 par exemple ne sont pas encore publics...
C.T
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Inscrit le: 15/04/2006
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Cédric,
Je te trouve bien optimiste sur l'application de cette loi.
La loi a été promulguée le 15 Juillet, mais aucun décret d'application n'est paru. Ce sont les décrèts d'application qui fixent les détails techniques de la loi.
La loi autorise le gouvernement à compléter ou modifier les dispositions de cette loi, par ordonnances avant le 14/04/2009.
on saura donc à cette date butoir, ce qu'il en est exactement.
Jean-Claude
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Inscrit le: 18/07/2002
Messages: 7 445
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Cédric a raison,
Voir l'Article 17 de la nouvelle Loi pour les délais de communication, qui sont, en substance....
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;
Je vous passe bien sûr, les détails sur les autres alinéa.....
 En Beaujolais, ne buvez pas d'eau : EAU NON POTABLE !
Lucile alias : Calimérette
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Inscrit le: 07/12/2006
Messages: 5 334
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Mon expérience aux AD du Val de Marne : j'ai pu consulter des actes de mariage de 1916 sans aucun problème.
Ils m'ont confirmé, et aux AD de Paris aussi, que ces actes de plus de 75 ans sont désormais consultables dès lors qu'ils les ont, la promulgation de la Loi telle qu'elle a été faite ne nécessite pas de décret.
Le plus dur sera donc dans les communes, d'autant que nous sommes en période de vacances et qu'ils n'ont pas que ce texte à connaître.
Bon courage dans vos recherches.
Je ne prends pas de demande par mail ou MP, merci de passer par le forum 
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Inscrit le: 19/05/2006
Messages: 681
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Bonsoir Céline, contente de vous rencontrer sur cette discussion. Vous avez eu plus de chance que moi, car on m'a affirmé à Créteil que la loi était applicable au 1er janvier 2009. J'ai dû remplir une demande de dérogation. Je pense en fait que comme c'est nouveau, il faut le temps aux employés dont certains devaient être en congés de se mettre au courant. Par contre, une chose est sûre, je l'ai lu dernièrement, il n'y aura pas de décret d'application.
Bien cordialement
Josselyne
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Inscrit le: 15/04/2006
Messages: 5 960
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Je viens de parcourir le Web et très souvent j'ai vu que cette loi ne s'appliquait qu'au 01/01/2009.
Beaucoup parlent comme moi, de décrèt d'application, d'autres non.
Beaucoup d'associations attendent pour voir, ce qu'il en retourne exactement.
En résumé j'ai l'impression que comme c'est souvent le cas en France, on vote des lois, mais on ne les applique pas ou très mal.
Cordialement
Jean-Claude
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Inscrit le: 19/09/2005
Messages: 44
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Exact. Il n'y aura pas de décret d'application. La loi n'en nécessite pas. Le gouvernement est simplement autorisé (pas obligé dans ce cas précis à compléter par voie d'ordonnance (article 38 de la constitution) les dispositions prévues par la loi.
La directrice des archives nationales a précisé dans un communiqué que les nouvelles dispositions étaient d'application immédiate (pour Jean-claude: 1er lien à cliquer sur http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/archivespubliques.html). Legifrance le dit aussi...
Il est simplement regrettable que dans certains endroits une petite confusion estivale empêche l'application de la loi... mais ne nous énervons pas...
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Inscrit le: 19/09/2005
Messages: 44
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Jean-Claude,
pour la date du 1er janvier, regarde la loi sur le code du patrimoine, et la loi sur les archives du conseil constitutionnel. Tu verras que la date d'application est fixée dans le 2è texte et pas le premier. Les articles qui en parlent sont mal rédigés et font une confusion entre les deux sur ce point.
Cédric
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Inscrit le: 15/04/2006
Messages: 5 960
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Cédric,
Naturellement, je souhaite bien sûr, que cette loi s'applique tout de suite, mais je suis comme St Thomas, je ne crois que ce que je vois.
Alors voyons si cette loi sera mise en application maintenant.
Si il y a des juristes parmi nous qu'ils disent ce qu'il en est exactement.
Cordialement
Jean-Claude
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Inscrit le: 19/09/2005
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tu ne crois que ce que tu vois... eh bien c'est là qu'st le problème... la pratique est signalée comme discordante : accès possible ou non selon les endroits...
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Inscrit le: 18/07/2002
Messages: 7 445
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Nouveaux délais
- Régime de principe : IMMEDIATEMENT COMMUNICABLE
- Délibérations du gouvernement
- Relations extérieures
- Monnaie et crédit public
- Secret industriel et commercial
- Recherches des infractions fiscales et douanières
25 ans -
Secret de la Défense nationale
- Intérêts fondamentaux de l?Etat en matière de politique extérieure
- Sûreté de l?Etat
- Sécurité publique
50 ans -
Protection de la vie privée (dont Enregistrement)
50 ans -
Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique
50 ans -
Statistiques (cas général) 25 ans -
Statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont recensements de population) 75 ans Dérogation possible
- Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions 75 ans -
Etat civil : registres de naissances et de mariages 75 ans -
Etat civil : décès Immédiatement communicable
- Minutes et répertoires des notaires
75 ans -
Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions en matière d?agressions sexuelles 100 ans -
Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires)
100 ans
- Dossier de personnel
50 ans -
Sécurité des personnes (agents spéciaux, agents de renseignement) 100 ans -
Secret médical
25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance -
Archives dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, de fabriquer, d?utiliser ou de localiser des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques ou bactériologiques) Incommunicable
Sauf mention contraire, tous les délais sont calculés à partir de la date du document ou de la date du document le plus récent inclus dans le dossier ou le registre.
En Beaujolais, ne buvez pas d'eau : EAU NON POTABLE !
Lucile alias : Calimérette
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Inscrit le: 03/10/2005
Messages: 490
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Bonjour,*
Le plus simple est peut-être de joindre le texte de loi avec notre demande d'acte si c'est un acte de 1916 qui est demandé par exemple.
Benjamin
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Inscrit le: 08/03/2008
Messages: 87
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BONJOUR,
Je vous remercie tous pour vos infos.
cordialement
nadine
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Inscrit le: 08/03/2008
Messages: 87
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Inscrit le: 24/04/2005
Messages: 55
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Bonjour à tous,
Je pense comme certains, qu'il va falloir être trés patients, car il y a, à peine un mois, une commmune du 93, de plus de 80.000 habitants, m'a refusé un acte de naissance de 1905...Sous prétexte que je n'était pas descendant direct....etc, etc...et il a fallu que j'envoie un courrier " persuasif" pour obtenir satisfaction.
En attendant que la "machine" se mette en route: "hâtons-nous lentement" !!!!
Armand
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Inscrit le: 14/01/2006
Messages: 4 528
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bonjour a tous
une petite question d une reflexion que l on ma faite ...
75 ? pk faire ... pour nous ... on est contant cela permettra de retrouver des collatéraux de nos parents ou grands parents ...
mais du coup des personnes ne voulant pas etre retrouvés dont on aura sa naissance meme si cette personne n 'est pas décédée ... avec ces mentions marginales ect ...
il y a parfois des conflits ou des secrets de famille qui devrait rester dans le noir .. voilà ce qu on m a dis ...
concernant les lois ... beaucoup de mairies ne les connaissent pas elles meme ... j ai obtenu naissance en 1945 et mariage en 1968 ... sans difficulté alors qu il sagissait de cousine directe de ma mere ...
tandis que pour la naissance de ma grand mere en 1923 .. il a fallu que je sorte tous mes documents .. son deces , mariages de mes parents , livret de famille ect
il y aura t il modification concernant les registres de ressenssements ? limité a 60 ans ... !
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Inscrit le: 08/03/2008
Messages: 87
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Inscrit le: 14/01/2006
Messages: 4 528
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tite copie d' un extrait trouvé sur d' autre files et trouvable sur le net
mise en application de la nouvelle loi sur les archives.
Ci-dessous la position de la Direction des Archives de France.
Monsieur
>
> Les dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine, telles
> qu'elles ont été modifiées par la loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont
> applicables depuis la publication de cette dernière au Journal officiel
> de la République française, c'est à dire depuis le 16 juillet. Cet
> article, en effet, ne prévoit pas que soit élaboré un décret
> d'application, comme il le faudra pour d'autres dispositions créées ou
> modifiées par la loi en question.
>
> Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces
> nouveaux délais de communication et doit les appliquer immédiatement.
>
> Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer, Monsieur,
> l'expression de ma considération distinguée.
>
> Thibaut Girard
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Inscrit le: 13/01/2008
Messages: 2
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Bonjour,
Je suis très inquiete par apport à une loi qui est passée en mars 2009 et qui s'appelle la loi boutin et qui si elle est applicable , on pourrait m'expulser de mon logement hlm car mes enfants sont partis.
Par apport à votre discution, la loi est passée mais pas les decrêts.
Cette loi peut elle disparaitre au bout d'un certain temps si il n'y a pas de décrêt ? ou peut elle être applicable sans décrêt ?
Merci de votre réponse,
Barbara
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